Loi, justice et sécurité publique - Catégories - Données Québec

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Inclusions et exclusions de la CPTAQ

Organisation : Commission de protection du territoire agricole

Catégorie : Loi, justice et sécurité publique

Les inclusions et exclusions proviennent des demandes d’autorisation qui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA...
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