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    loi-justice-securite-publique Loi, justice et sécurité publique

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      Organisation : Ville de Montréal
      Catégories : Loi, justice et sécurité publique; Santé
      L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement 23-016 sur...
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