Ventes en gros de pesticides
Les titulaires d’un permis de vente en gros de pesticides (catégorie A) doivent déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, certains renseignements relatifs aux ventes qu'ils effectuent au cours de l'année précédente (Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, art. 54).
La vente en gros est définie comme étant la vente à des fins de revente, c’est-à-dire que le client n’utilise pas le pesticide, mais le revend à un vendeur en gros ou au détail. Un permis de catégorie A est délivré à l’entreprise qui exerce des activités de vente ou d’offre de vente en gros de pesticides des classes 1 à 5.
Le fichier indique le secteur d'utilisation de l'ingrédient actif, son type d'utilisation, son nom et son code, le nom et le code du groupe chimique auquel il appartient et la quantité vendue au cours de l'année visée.
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Informations additionnelles
| Dernière modification (file or link) | 2023-04-28 09:37 EDT |
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| Created on | inconnu |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 1 Mo |
| Source (URL) | |
| Guidelines conformity | Format : XLSX |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Fields description : Included as a resource | |
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| Dataset id | be1b07cd-c80d-4ee5-9f20-df2248504ed3 |