Limite territoriale des forêts attribuables
Cette division circonscrit les forêts attribuables du domaine de l’État, où il est permis d’aménager les forêts québécoises de manière durable et en continu. Au-delà de cette limite, aucun aménagement forestier ne sera autorisé par le Ministère, à l'exception d'activités propres aux communautés locales. Ce nouveau tracé, adopté le 4 octobre 2016, est en vigueur depuis le 1er avril 2018 et règlementé par la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF, chapitre A-18.1, article 15). Celui-ci est applicable au nouveau découpage des unités d'aménagement (UA) qui est aussi en vigueur depuis le 1er avril 2018. Ces données proviennent du système STF du MRNF, la source officielle de cette information géographique.
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2025-01-22 20:15 EST |
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| Diffusion initiale | 2016-12-21 11:26 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 4 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : SHP |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Absente | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 4e200e41-2643-4351-ab76-119be872fca4 |