Liste des permis et des exemptions en vigueur
En vertu des lois sous la responsabilité de l’Office, les commerçants suivants doivent être titulaires d’un permis de l’Office pour exercer leurs activités :
- les agents de voyages ;
- les agents de recouvrement ;
- les commerçants itinérants (ils sollicitent des consommateurs dans le but de faire une vente ou font des ventes ailleurs qu’à l’endroit où leur commerce est établi, c’est-à-dire par du porte-à-porte, dans un kiosque dans la rue ou au centre commercial, etc.) ;
- les commerçants de garanties supplémentaires relatives à une automobile ou à une motocyclette adaptée au transport sur la voie publique ;
- les exploitants de studios de santé (centre d’entraînement physique ou centre de perte de poids, par exemple) ;
- les commerçants de véhicules routiers ;
- les recycleurs de véhicules routiers ;
- les commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé ;
- les commerçants de service de règlement de dettes qui négocient avec les créanciers du consommateur ou qui reçoivent des sommes pour les leur distribuer ;
- les prêteurs d’argent.
Les obligations auxquelles doivent se soumettre ces commerçants permettent à l’Office de s’assurer du respect des dispositions législatives dans des domaines d’activités dont le risque est jugé plus important.
Chaque catégorie de permis est liée à des mécanismes de protection financière pour les consommateurs. Ces mécanismes permettent l’indemnisation des consommateurs, dans certaines situations.
Un commerçant possède un permis valide quand il a reçu l’autorisation du président de l’Office pour exercer ses activités et qu’il a renouvelé son permis à la date prévue, le cas échéant.
Certaines catégories de commerçants peuvent obtenir des exemptions moyennant le dépôt d’un cautionnement, ce qui a pour effet de les dispenser d’obligations légales, notamment celle de déposer dans un compte en fidéicommis l’argent perçu pour les biens dont la livraison est prévue plus de deux mois après l’achat.
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2024-03-04 07:00 EST |
|---|---|
| Diffusion initiale | 2022-06-06 13:39 EDT |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 2 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | c40c7af7-4a27-4272-be91-208994c67b7b |
Dictionnaire de données
| Colonne | Type | Intitulé | Description |
|---|---|---|---|
| NO_PERMIS | Texte | Numéro de permis | Numéro du permis ou de l'exemption. |
| CATEGORIE_PERMIS | Texte | Catégorie de permis | Catégorie du permis ou de l'exemption. |
| NOM_COMMERCANT | Texte | Nom du commerçant titulaire du permis ou de l'exemption | Nom de l'entité légale telle qu'immatriculée au Registraire des entreprises du Québec. |
| NEQ | Numérique | Numéro d'entreprise du Québec | Numéro d'entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises. |
| ETABLISSEMENT_SUFFIXE | Texte | Suffixe du numéro civique de l'établissement principal au Québec | |
| ETABLISSEMENT_APP | Texte | Numéro d'unité, bureau ou appartement de l'établissement principal au Québec | |
| ETABLISSEMENT_NO | Texte | Numéro civique de l'établissement principal au Québec | |
| ETABLISSEMENT_RUE | Texte | Nom de la voie | |
| ETABLISSEMENT_CODE_POSTAL | Texte | Code postal | |
| ETABLISSEMENT_VILLE | Texte | Nom de la municipalité | |
| ETABLISSEMENT_PROVINCE | Texte | Nom de la province | |
| AUTRES_NOMS | Texte | Autres noms sous lesquels le commerçant fait des affaires au Québec | Les autres noms sont représentés sur une seule ligne et séparés par les caractères //. |