Mesure de protection selon le type
Les types de mesures de protection depuis le 31 mars 2008. Prendre note que, dans le cadre des régimes de conseiller au majeur, il n'y a pas d'obligation d'informer le Curateur public lors du décès de la personne visée par le régime. Ainsi depuis 2010-2011, le Curateur public procède à une épuration trimestrielle de son registre. Par ailleurs, les tutelles datives sont des tutelles assumées par des personnes autres que le père ou la mère du mineur et la catégorie « autre » comprend notamment les régimes d'administration provisoire, les tutelles à l'absent, ainsi que certains autres régimes d'administration des biens.
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2015-12-22 13:59 EST |
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| Diffusion initiale | 2015-12-17 09:01 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Absente | |
| Considérations fichiers : Séparateur autre que virgule, | |
| Considérations données : Norme ISO8601 non appliquée, | |
| Identifiant | e2bb3bc0-f481-4c2b-8bcf-82c59e0029ce |