Les types de mesures de protection depuis le 31 mars 2008. Prendre note que, dans le cadre des régimes de conseiller au majeur, il n'y a pas d'obligation d'informer le Curateur public lors du décès de la personne visée par le régime. Ainsi depuis 2010-2011, le Curateur public procède à une épuration trimestrielle de son registre. Par ailleurs, les tutelles datives sont des tutelles assumées par des personnes autres que le père ou la mère du mineur et la catégorie « autre » comprend notamment les régimes d'administration provisoire, les tutelles à l'absent, ainsi que certains autres régimes d'administration des biens.
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2015-12-22 13:59 EST |
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| Diffusion initiale | 2015-12-17 09:01 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Absente | |
| Considérations fichiers : Séparateur autre que virgule, | |
| Considérations données : Norme ISO8601 non appliquée, | |
| Identifiant | e2bb3bc0-f481-4c2b-8bcf-82c59e0029ce |