Région de garantie d'approvisionnement (RGA)
Unité territoriale applicable sur le territoire forestier du domaine de l'État qui peut regrouper une à plusieurs unités d'aménagement (UA), seules les RGA 05 et 14 comprennent une UA. Dans une RGA, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) alloue des volumes de bois de type « Garantie d'approvisionnement » (GA) à des bénéficiaires.
La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs RGA, et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie.
Ces données proviennent du système STF du MRNF qui est la source officielle de cette information géographique.
Pour plus de renseignements sur la liste des bénéficiaires avec leurs attributions de volumes par RGA, veuillez consulter les tableaux par région.
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Informations additionnelles
| Dernière modification (file or link) | 2023-04-01 13:53 EDT |
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| Created on | inconnu |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 48 Mo |
| Source (URL) | |
| Guidelines conformity | Format : FGDB |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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