Registre québécois des consultants en immigration
Le Règlement sur les consultants en immigration (chapitre I-0.2.1, r. 1) a pour objectif d’enrayer les mauvaises pratiques et de mieux protéger les ressortissants étrangers souhaitant s’établir au Québec.
Il encadre les activités des consultants en immigration ainsi que les conditions d’obtention d’une reconnaissance et d’un renouvellement de reconnaissance à titre de consultant en immigration.
Pour agir à titre de consultant en immigration, une personne physique doit être reconnue comme tel par le ministre.
Lorsqu'un consultant en immigration obtient la reconnaissance, son nom figure au Registre québécois des consultants en immigration.
Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2024-02-20 11:28 EST |
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| Diffusion initiale | 2024-01-23 13:33 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Fichier compressé | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 26d1f57f-1f1d-4856-af54-d7b3cdb57954 |