Nombre d’actes de difficulté financière
Sont inclus dans l’indice « Faillite », l’avis et l’ordonnance de faillite. Dans l’indice « Préavis d'exercice » sont incluses la prise de possession, la prise en paiement, la vente par le créancier, la vente sous contrôle de la justice et la sûreté prioritaire.
Fiche descriptive de la ressource
Dernière modification (fichier ou lien) | 2024-02-13 10:10 EST |
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Diffusion initiale | 2020-11-17 15:20 EST |
Type de ressource | Données |
Taille du Fichier | |
Source (URL) | |
Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
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Description des champs : Absente | |
Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
Identifiant | 84ed216a-3284-4d05-aa85-d2ef30dd5d0f |