Ententes conclues
Ensemble de données sur les ententes conclues en vertu du Règlement pour une métropole mixte visant à améliorer l'offre en matière de logement social, abordable et familial (20-041). Depuis le 1er avril 2021, pour tous les permis assujettis, la conclusion d’une entente conforme au Règlement est requise. Ce règlement vise à améliorer l'offre de logement social, abordable et familial dans la métropole.
Informations additionnelles
Dernière modification (file or link) | 2024-03-16 20:03 EDT |
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Created on | inconnu |
Type de ressource | Données |
Taille du Fichier | |
Source (URL) | |
Guidelines conformity | Format : GeoJSON |
Licence :
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Fields description : Included in metadata | |
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