Ententes et engagements
Dans des matières relevant de sa compétence constitutionnelle, le gouvernement du Québec conclut des engagements internationaux avec des États souverains, certaines de ses composantes et des organisations internationales. Il peut également se déclarer lié aux instruments conclus par le gouvernement canadien et touchant ces mêmes matières.
Source: Ententes et engagements
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Fiche descriptive de la ressource
| Dernière modification (fichier ou lien) | 2021-12-17 15:06 EST |
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| Diffusion initiale | 2019-01-18 10:43 EST |
| Type de ressource | Données |
| Taille du Fichier | 1 Mo |
| Source (URL) | |
| Respect des lignes directrices | Format : XLSX |
Licence :
Attribution (CC-BY 4.0)
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| Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
| Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
| Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
| Identifiant | 8772a27b-7682-4309-9f48-edc08b67d9d2 |