Liste des entreprises non conformes
L'article 22 de la politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration prévoit que :
« L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. »
Fiche descriptive de la ressource
Dernière modification (fichier ou lien) | 2022-12-07 11:28 EST |
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Diffusion initiale | 2021-10-20 15:03 EDT |
Type de ressource | Données |
Taille du Fichier | 1 Mo |
Source (URL) | |
Respect des lignes directrices | Format : CSV |
Licence :
![]() |
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Description des champs : Fournie dans les méta-données | |
Considérations fichiers : Conforme ou non-applicable | |
Considérations données : Conforme ou non-applicable | |
Identifiant | 0fc5a754-5112-47a0-9a76-fef91502fb29 |
Dictionnaire de données
Colonne | Type | Intitulé | Description |
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NO_DOSSIER | Texte | Numéro du dossier à l'OQLF | Numéro du dossier ouvert à l’Office québécois de la langue française |
NEQ | Numérique | NEQ | Numéro d'entreprise du registraire des entreprises du Québec. |
NOM_OFFICIEL_ENTREPRISE | Texte | Raison sociale de l'entreprise | Raison sociale de l’entreprise telle qu’elle apparaît au registraire des entreprises du Québec. |
NOM_COMMUN_ENTREPRISE | Texte | Nom de l'entreprise | Nom commercial de l’entreprise si différent de la raison sociale. |
NO_CIVIQUE | Texte | Numéro civique | 25, rue de la commune Est, 5e étage |
TYPE_VOIE | Texte | Type de voie ( rue, boulevard, chemin, etc. ) | 25, rue de la commune Est, 5e étage |
LIEN_VOIE | Texte | Texte entre le type de voie et le nom de la voie | 25, rue de la commune Est, 5e étage |
NOM_VOIE | Texte | Nom de la voie | 25, rue de la commune Est, 5e étage |
ORIENTATION | Texte | Orientation de la voie ( nord, sud, est, ouest ) | 25, rue de la commune __Es__t, 5e étage |
BUREAU | Texte | Précisions en fin d'adresse ( bureau, étage, etc. ) | 25, rue de la commune Est, 5e étage |
MUNICIPALITE | Texte | Nom de la municipalité | Nom de la municipalité |
PROVINCE | Texte | Province | |
CODE_POSTAL | Texte | Code postal |